TRAVAUX NECESSITANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

Quelques exemples :

  • Pour la construction d’une maison individuelle, d’un garage, d’une dépendance ou d’un abri de jardin de + de 20 m² : il faut demander un permis de construire. Le formulaire est à compléter en 5 exemplaires auxquels il faudra joindre 5 exemplaires du plan de masse, de situation, et le projet.

Délai d’instruction : 2 ou 3 mois si les travaux nécessitent la consultation de services extérieurs tels que Chambre d’Agriculture, Service départemental de l’Architecture…).

Cette demande est à déposer au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM des HERBIERS, pour instruction.

TRAVAUX SOUMIS A UNE DECLARATION PREALABLE :

Quelques Exemples

  • Pour la réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 20 m², une déclaration préalable de travaux est à demander. Cette déclaration est constituée : d’un formulaire à remplir en 4 exemplaires auxquels il faudra joindre 4 exemplaires du plan de masse, de situation, le projet, les photos du bâtiment concerné par les travaux.

Délai d’instruction : 1 mois ou 2 mois si le projet est situé dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

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