Au Pays des Herbiers, nous attachons de l’importance à l’amélioration de la qualité du parc locatif. Dans cette perspective, le Conseil communautaire a adopté, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un permis de louer et d’un permis de diviser, sur un périmètre défini dans les communes des Herbiers, des Epesses et de Mouchamps. Ces deux dispositifs entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
Que signifie le permis de louer ?
Désormais, pour louer son logement dans les périmètres définis, les propriétaires devront déposer une demande d’autorisation auprès de la Collectivité. Après une visite de contrôle du logement, le permis de louer pourra être délivré, sous réserve que le logement soit décent. La procédure d’autorisation est une démarche simple et gratuite pour les propriétaires qui pourront être conseillés par le Guichet de l’habitat et aides aux particuliers du Pays des Herbiers.
Que signifie le permis de DIVISER ?
Désormais, une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d’habitation dans un immeuble est nécessaire dans les périmètres définis. Il s’agit d’une démarche simple et gratuite pour les propriétaires qui pourront être conseillés par le Guichet de l’habitat et aides aux particuliers du Pays des Herbiers.
Comment savoir si mon locatif est concerné par ce nouveau dispositif ?
participez à une réunion d’information
Afin de répondre à l’ensemble des préoccupations des bailleurs et/ou leur mandataire, des réunions d’informations sont prévues dans vos communes :
- le 15 mai à 19h | Les Herbiers Salle des Conseils de l’Hôtel des communes
- le 22 mai à 19h | Les Epesses Salle des Conseils de la Mairie
- le 23 mai à 19h | Mouchamps Salle de l’Atelier : rue de l’Ouest
Vous pouvez également contacter le Guichet habitat et aides aux particuliers pour avoir des renseignements sur une situation particulière.
Ils sont à votre écoute au 02 51 66 82 27 ou par mail : habitat@paysdesherbiers.fr